CONDITIONS GENERALES DE VENTE



ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de l'entreprise La lune à coudre, dirigée par Mlle MARTY Mélanie et portée par l’association ALTITUDE, identifiée sous le numéro unique 424 845 949 00116, RCS TOULOUSE, dont le siège social se situe 3, chemin du Pigeonnier de la Cépière, 31100 TOULOUSE et de son client dans le cadre de la vente de marchandises suivantes : accessoire de mercerie, de tricot, de crochet, de couture, tissus, laine, patrons de couture, kits prêts à coudre ou à broder, créations diverses, retouches, ateliers à domicile etc., et dans la limite des stocks disponibles. Ces produits sont ceux figurant à la vente au jour de la consultation du site par l’utilisateur. 

L'utilisation de ce site ainsi que toute prestation accomplie par La lune à coudre implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La lune à coudre se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente sans préavis.



ARTICLE 2 : PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Malgré tous nos efforts pour vous satisfaire et étant impossible de paramétrer nos écrans de la même manière, la couleur du produit reçu peut légèrement être différente de la couleur des photographies illustrant les produits. Les photographies ne peuvent donc pas être contractuelles et ont une valeur uniquement indicative. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de  La lune à coudre ne pourrait être engagée.

La disponibilité des produits dans le stock de La lune à coudre est indiquée clairement sur le site. Lorsque le produit est indisponible, il s’affiche sur le site, sinon, en cas d’erreur, La lune à coudre s’engage à vous prévenir par courrier électronique dans les plus bref délais. Vous pouvez alors choisir une produit de substitution de valeur égale, demander un remboursement ou annuler votre commande en cours.

En cas de doute, La lune à coudre est joignable au 07 82 76 28 64 ou par courriel à contact@laluneacoudre.com afin de vous apporter des informations complémentaires.



ARTICLE 3 : PRIX

Les prix du site sont indiqués en euro TTC. Ils tiennent compte de la T.V.A française applicable au jour de la commande mais ne tiennent pas compte de la livraison dont le montant sera précisé avant validation de la commande. Dans certains pays, des taxes et droits de douane peuvent s'appliquer à votre commande (selon la destination). Ils sont à votre charge au moment de la livraison. Nos prix ne tiennent pas compte de ces éventuels frais. Renseignez-vous aux autorités compétentes. Si le taux de TVA venait à être modifié, La lune à coudre se réserve le droit de répercuter ce changement sur le prix des produits ou des services. 

L'entreprise
La lune à coudre s'accorde le droit de modifier ses tarifs à la baisse ou à la hausse à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises et services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.



ARTICLE 4 : COMMANDE

La commande s'effectue directement sur le site www.laluneacoudre.com

Vous choisirez les différents produits auxquels vous portez un intérêt et cliquerez successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ». A tout moment vous aurez la possibilité : Soit d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier » soit de poursuivre vos achats. Vous terminerez votre commande en cliquant sur « Paiement ».

Afin de valider correctement votre commande, vous spécifiez ensuite le mode de livraison choisi en fonction du pays. Une fois identifié, vous devrez valider l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus, ainsi que le mode de paiement choisi, vos coordonnées et l’adresse de livraison du colis. 

La lune à coudre se réserve le droit de refuser ou geler une commande en cours dans les situations suivantes : Informations bancaires inutilisables, paiement refusé par votre banque, adresse de livraison inexistante ou erronée, prix d'un produit incorrect, ou tout autre motif légitime. La lune à coudre effectuera alors des vérifications supplémentaires et pourra demander de fournir des documents ou renseignements supplémentaires pour finaliser la commande. La lune à coudre ne pourra être tenu responsable des dommages et frais occasionnés par un éventuel refus ou gel de commande. 

Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente



ARTICLE 5 : ANNULATION DE COMMANDE

Si votre commande n'a pas encore été préparée, vous pouvez demander son annulation en nous contactant au 07 82 76 28 64 ou par courriel à contact@laluneacoudre.com. Si votre commande est préparée, (statut "en préparation") l'annulation n'est plus réalisable. 



ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Pour les pays de l'union européenne vers lesquels le vendeur accepte de livrer les produits, les commandés sont en euros (€). Vous pouvez payer votre commande sur le serveur de paiement sécurisé par carte Visa ou Mastercard en indiquant votre numéro de carte, la date d'expiration et les trois derniers chiffres au dos de la carte , via Paypal, chèque ou virement bancaire. La lune à coudre conserve un droit de propriété sur les produits jusqu'à réception du paiement intégral.

La lune à coudre a mis un place un procédé visant la protection des transactions sur son site. Les données de cartes bancaires ne sont pas stockées sur le site. Lors d'un achat, les informations sont cryptées à l'aide du protocole SSL et aucune information bancaire n'est enregistrée. Cependant, La lune à coudre ne saurait être responsable d’événements qui échappent à son contrôle (interception des données par un tiers....). Il appartient au client de se renseigner auprès de sa banque concernant ses garanties éventuelles suite à un incident dont le site ne serait pas responsable. (fraude, interception de données etc.)



ARTICLE 7 : LIVRAISON ET FRAIS DE PORT 

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement (hors week-ends et jours fériés). Ils sont expédiés via La Poste par Lettre suivie et Colissimo. Dés que cela est possible, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne. Les délais peuvent être plus longs en période de soldes, promotions ou opérations spéciales. Les commandes par chèque ou virement sont expédiées une fois la réception et l'encaissement de ce dernier validés.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les dimensions des boîtes et enveloppes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

Les frais de port sont offerts pour toute commande dépassant les 65€ d'achat sur le site.

La livraison s'effectue donc :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur pour les habitants de Cahors (46000), dans ce cas, il suffira de convenir d'un rendez-vous par mail : contact@laluneacoudre.com ou téléphone : 07.82.76.28.64 ;
  • soit par La Poste au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande comprend le temps de préparation de la commande ainsi que le délai d'acheminement postal. Il n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. Nous sommes responsables du délai d'expédition mais pas de livraison qui lui, dépend du transporteur.

Tarifs postaux au 1er janvier 2017 :



ARTICLE 8 : RETOURS ET REMBOURSEMENT

Contestation de livraison : Le client est responsable du choix de transporteur. En conséquence, une expédition en lettre suivie ou Colissimo sans signature implique que le statut "livré" par La Poste fait preuve de livraison. Aucune réclamation ni remboursement auprès de La lune à coudre ne pourra alors être accepté. 

Avarie (défaut, article manquant...) : Nous vous demandons de ne pas réceptionner un colis endommagé (carton ou enveloppe portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) : il faut impérativement le refuser. En effet, les colis quittant les entrepôts de La lune à coudre sont toujours impeccables, et doivent vous être livré dans cet état. Si un colis abîmé a été déposé dans votre boîte aux lettres ou que votre gardien l’a réceptionné, le colis est considéré comme « accepté en l’état ». Si aucune réserve n’a été émise, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.

Dans le cas d'une éventuelle avarie, le client devra avertir La lune à coudre dans les 48 heures qui suivent la livraison par courriel ou téléphone en utilisant exclusivement les coordonnées fournies sur la boutique en ligne. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être faite. Si un article possède un défaut d'impression (tissus), le client devra faire parvenir une photo du défaut via courriel. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'entreprise La lune à coudre  de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, l'entreprise La lune à coudre communiquera par courriel ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange des produits.

Avant de procéder à tout échange, l'entreprise La lune à coudre se réserve la possibilité de vous demander de lui retourner le produit défectueux dans son emballage d'origine. Les frais de retour étant à votre charge.

Ne sont ni repris ni échangés les produits à la coupe tels que tissus, biais, rubans, sangles etc.



Retard de livraison :  Si vous constatez que votre colis ne vous est pas parvenu dans un délai de 3 jours supplémentaire au délai habituel et que le numéro de suivi ne signale rien ou aucune livraison, nous vous invitons à nous contacter. Nous effectuerons alors une enquête auprès des services de LA POSTE qui peut prendre jusqu'à vingt jours. Aux termes de cette enquête, si votre colis est toujours perdu, nous vous ferons parvenir une nouvelle commande à nos frais ou procéderons à un remboursement de vos articles et des frais de port.



Retour de colis : Si votre colis est retourné à l'expéditeur, La lune à coudre prendra contact auprès de vous afin de connaître la raison de ce retour. Si vous souhaitez recevoir votre commande, vous devrez régler les frais postaux du nouvel envoi, même si ceux-ci ont été offerts lors de la première commande. 



ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article Article L121-21 du Code De La Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des articles pour retourner à ses frais les articles et être intégralement remboursé. Les frais de renvoi par la poste restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Exception au droit de rétractation : produits à la coupe, au métrage et les consommables.

Les articles à la coupe entrent dans le cadre de la législation sur les "biens confectionnés sur demande et personnalisés". Plus d'information sur le site de l'administration française. Les consommables ne sont pas repris non plus par impossibilité de vérifier l'état neuf du produit. (Fils à coudre, patrons, colles, ampoules...)

Les Produits doivent être adressés à La lune à coudre dans leur emballage d’origine ou toute autre emballage présentant une qualité de conditionnement équivalente, en parfait état de revente, comme neuf et être accompagnés de tous leurs accessoires (étiquettes, notices...). La lune à coudre se réserve le droit d'appliquer une décote (de -50% à -90%) à l'article retourné et donc à la valeur du remboursement si le retour ne respecte pas les conditions citées. 



ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES

Données personnelles : Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à La lune à coudre pour répondre à vos demandes et vous tenir informé. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en écrivant à contact@laluneacoudre.com. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par La lune à coudre  que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.



ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site ou du blog sont protégés par des droits d'auteurs. 

Usage professionnel / commercial : La reproduction ou réutilisation (même partielle) des éléments de tous les supports de communication de La lune à coudre (Site, blog, réseaux sociaux...) est interdite.

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ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse suivante : contact@laluneacoudre.com.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.